Droits et démarches

Constructions

Permis de construire, règle d'urbanisme, autorisation de forage de puits, aides pour rénovation etc., toutes les informations sont accessibles sur le site : service-public.fr, rubrique : logement,
- urbanisme pour permis de construire ou logement ,
- aides financières pour le logement
- www.service-public.fr

Pour les propriétaires consultez le guide aides de l'Agence Nationale de l'habitat : l'Anah www.anah.fr
Enfin reportez-vous aussi sur le site de l'Agence Départementale d'information sur le logement : ADIL www.adil63.org


Cadastre

Vous pouvez obtenir des extraits du plan cadastral sur le site : www.cadastre.gouv.fr

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI)

Vous pouvez obtenir des extraits du PLUI sur le site : www.ambertlivradoisforez.fr/un-territoire-a-votre-service/habitat-et-urbanisme/documents-durbanisme/


Inscription sur les listes électorales

Adressez-vous en mairie.
Informations sur le site : service-public.fr rubrique : papiers-citoyenneté


Vote par procuration

Pour informations générales et complètes consulter le site : service-public.fr rubrique : papiers citoyenneté

Pour voter par procuration les démarches pour les habitants de Brousse sont à faire auprès de la brigade de gendarmerie de Cunlhat, route de Tours-sur-Meymont, téléphone : 04 73 72 22 06.


Recensement Citoyen Obligatoire

Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
• si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents
• si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Vous devez vous présenter à la mairie avec les documents suivants :
- Une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
- Un livret de famille.

Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

Quels sont les effets du recensement ?

Attestation de recensement : À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Suite du recensement :

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté. Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation. Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation éventuelle à une cérémonie de citoyenneté. À savoir : si le jeune est atteint d’un handicap, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il peut présenter dès le recensement sa carte d’invalidité.

Défaut de recensement : En cas d’absence de recensement dans les délais, l’irrégularité est sanctionnée par le fait :
• de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
• de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans,
• de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (bac ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.

Vous pouvez joindre, suivre votre dossier ou vos dates de convocation JDC au centre du service national BP 106 63035 Clermont-Ferrand cedex 04-73-99-25-15